La certification, les raisons de son avènement ?

juillet 2007

Un contrôle répressif chez les diagnostiqueurs immobilier

Au vue de l'augmentation de nombre de fraudes et d'erreurs dans le domaine du diagnostic immobilier, le Conseil national de la consommation (CNC) a publié en mars 2007 un avis. Cet avis recommande «l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs» immobiliers. Cette mesure vise à protéger les particuliers des pratiques frauduleuses afin de garantir la qualité des diagnostics, mais également la compétence et l'indépendance des diagnostiqueurs.

Les investigations réalisées dans 61 départements ont montré un taux infractionnel supérieur à 50%. Les sujets de discordes ne manquent pas : on reproche aux professionnels leur manque de clarté, le recours à la tromperie et à la publicité mensongère ou l'absence d'attestation de qualification professionnelle. La grande controverse entre les professionnels et les consommateurs concerne l'information disponible dans le commerce.

Les consommateurs rencontrent quelques difficultés, selon l'étude, à trouver des informations cohérentes et fiables sur le marché. Les prix sont souvent mal indiqués, parfois revu à la hausse par rapport au devis. Ceci s'explique, d'après eux, par le comportement des consommateurs qui souhaitent souvent une intervention rapide, en se basant sur le seul critère "prix". Le devis, le plus souvent fait par téléphone, ne prend donc pas en compte toute les caractéristiques du bien à diagnostiquer, et doit par conséquent être corrigé par la suite.
Les consommateurs ont également du mal à discerné l'indépendance des diagnostiqueurs ainsi que leurs compétences. L'enquête a révélé que des commissions étaient versés aux donneurs d'ordre professionnel, altérant leur impartialité.

Des solutions pour renforcer le marché

Rendues obligatoires avant la vente pour les immeubles et logements anciens, les prestations de diagnostic technique ont donné naissance à «un marché sur lequel se sont développées des pratiques contestables parfois frauduleuses», insiste le CNC dans son avis. Cette situation s'explique «par le fait que le cadre réglementaire de ce secteur est en cours de consolidation, notamment la procédure de certification individuelle de compétence décidée par les pouvoirs publics afin de renforcer la qualité des prestations», reconnaît le CNC.

Suite à ces révélations, le Conseil National de la Consommation a recommandé «l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs mentionnant les références des assurances, de la certification individuelle et de la qualification professionnelle». Il a demandé également «la création et la publication d’une liste actualisée en temps réel et accessible au grand public des diagnostiqueurs certifiés».