Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » : tous les lots ou fractions de lots en copropriété : locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux à usage mixte (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 – complétée par la Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 – Décret 97-532 du 23 mai 1997)

Remarque sur la copropriété horizontale :
Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez. L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.
Un lotissement ne rentre pas da ns la définition de la copropriété horizontale car chacun est propriétaire de son terrain.


VALIDITE DU DIAGNOSTIC
La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie).